Quels changements pour le vos logements d'ici 2030 ?

Avec la mise en place du PLAN AIR CLIMAT ENERGIE 2030 DE LA WALLONIE (adoptée par le Gouvernement Wallon le 21 mars 2023)

Voici les obligations prévues pour les locations  de biens résidentiels:

Pour les biens mis en location pour la première fois par leur propriétaire :

• - à partir du 01/01/2025 ils devront au minimum être de label F ;

• - à partir du 01/10/2028, , ils devront au minimum être de label E ;

• - à partir du 01/10/2031, ils devront au minimum être de label D ;

• - à partir du 01/10/2034, ils devront au minimum être de label C.

Pour les biens qui sont déjà en location, et en cas de changement de locataire :

• - à partir du 01/01/2027, le niveau minimum F sera exigé ;

• - à partir du 01/01/2030 , le niveau minimum E sera exigé ;

• - à partir du 01/01/2033, le niveau minimum D sera exigé ;

• - à partir du 01/01/2036, le niveau minimum C sera exigé.

Concernant la propriété de biens résidentiels individuels (maisons, appartements) :
En cas de changements de propriétés :

• - À partir du 01/07/2026, obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans du changement de propriété.
• - À partir du 01/07/2031, obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans du changement de propriété.
• - A partir du 01/07/2036, obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans du changement de propriété.
• - A partir du 01/07/2041, obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans du changement de propriété.

Les changements de propriété en cas d’héritage sont concernés à l’exclusion des situations où le conjoint survivant reste dans l’habitation.